Art. 5
En vigueur depuis le 25 mai 1974 jusqu'au 1 janv. 2999
Les présentes dispositions ne sont pas applicables aux régimes de sécurité sociale dont l'effectif des actifs cotisants et des retraités titulaires de droits propres âgés de soixante-cinq ans ou plus ne dépasse pas au total 20000 personnes au 1er janvier 1974.
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Prolegi/LEGITEXT000006073405#art-5