Art. 7
En vigueur depuis le 29 janv. 1974 jusqu'au 1 janv. 2999
Au sixième alinéa de l'article 5 du décret susvisé du 1er décembre 1972, la date du 15 avril est substituée à celle du 15 mars.
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Prolegi/LEGITEXT000006062216#art-7