Art. 10
En vigueur depuis le 26 nov. 1975 jusqu'au 1 janv. 2999
A titre transitoire pour les promotions au grade d'attaché principal qui seront faites jusqu'au 31 décembre 1976, la condition des trois ans de services effectifs dans un corps de catégorie A ne sera pas imposée. Les attachés de 1re classe pourront se présenter à l'épreuve de sélection professionnelle. Lors de leur nomination, les intéressés seront reclassés conformément au tableau suivant : SITUATION ANCIENNE dans le grade d'attaché SITUATION NOUVELLE dans le grade d'attaché principal Classe et échelons Classe et échelons Ancienneté 1re classe : 2e classe : 5e échelon 7e échelon Ancienneté acquise majorée de 2 ans. 4e échelon 7e échelon Ancienneté acquise dans la limite de 2 ans. 3e échelon 6e échelon Ancienneté acquise. 2e échelon 5e échelon Ancienneté acquise. 1er échelon 4e échelon Deux tiers de l'ancienneté acquise.
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Prolegi/LEGITEXT000006062257#art-10