Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 1973 jusqu'au 1 janv. 2999
Peuvent bénéficier de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article 1er du décret susvisé du 19 juin 1968 les chargés de mission titulaires de l'institut national de la statistique et des études économiques détachés en cette qualité auprès du ministère de l'éducation qui sont soumis à des sujétions spéciales et tenus d'exécuter des travaux supplémentaires.
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Prolegi/LEGITEXT000028838132#art-1