Art. 2
En vigueur depuis le 1 janv. 1973 jusqu'au 1 janv. 2999
Les personnels visés à l'article 1er sont répartis ainsi qu'il suit dans les catégories prévues par l'arrêté susvisé du 21 juin 1968. CATEGORIE STATUTAIRE de chargé de mission titulaire de l'INSEE CATEGORIE prévue par l'arrêté du 21 juin 1968 3e catégorie 2e catégorie
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Prolegi/LEGITEXT000028838132#art-2