Titre TITRE VI : Dispositions diverses.
Art. 24
En vigueur depuis le 1 janv. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent décret est applicable dans les territoires d'outre-mer. Dans ces territoires, les attributions dévolues aux magistrats du siège et du parquet appartenant aux tribunaux judiciaires ou aux cours d'appel sont exercées par les magistrats du siège et du parquet en fonction dans les tribunaux de première instance ou dans leurs sections détachées et dans les juridictions d'appel.
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Prolegi/LEGITEXT000006062287#art-24