DECRET·n° 75-1339·31 décembre 1975

Décret n°75-1339 du 31 décembre 1975 relatif aux modalités d'application de la loi n° 75-618 du 11 juillet 1975 relative au recouvrement public des pensions alimentaires.

En vigueur depuis le 31 décembre 1975 29 articles 29 versions historisées

Sommaire

titolo TITRE Ier : Procédure d'admission.TITRE Ier : Procédure d'admission.

Art. 1 Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6 Art. 7

titolo TITRE II : Contestations relatives à l'admission au recouvrement public et à la cessation de ce recouvrement.TITRE II : Contestations relatives à l'admission au recouvrement public et à la cessation de ce recouvrement.

Art. 8 Art. 9 Art. 10

titolo TITRE III : Recouvrement par les comptables du trésor.TITRE III : Recouvrement par les comptables du trésor.

Art. 11 Art. 12

titolo TITRE III : Recouvrement par les comptables de la direction générale des finances publiques.TITRE III : Recouvrement par les comptables de la direction générale des finances publiques.

Art. 11 Art. 12

titolo TITRE IV : Recours en cas de condamnation pour usage abusif de la procédure de recouvrement public.TITRE IV : Recours en cas de condamnation pour usage abusif de la procédure de recouvrement public.

Art. 13 Art. 14 Art. 15 Art. 16 Art. 17 Art. 18 Art. 19 Art. 20

titolo TITRE VI : Dispositions diverses.TITRE VI : Dispositions diverses.

Art. 21 Art. 22 Art. 23 Art. 24 Art. 24 Art. 25 Art. 26

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