Titre TITRE III : Recouvrement par les comptables du trésor.
Art. 11
En vigueur depuis le 1 avr. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques assignataire de l'état exécutoire le confie pour recouvrement au comptable public du domicile ou de la résidence du débiteur.
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Prolegi/LEGITEXT000006062287#art-11