Titre TITRE Ier : Procédure d'admission.
Art. 5
En vigueur depuis le 1 janv. 1976 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions des articles 1er, 3 et 4 du présent décret sont également applicables à une nouvelle demande de recouvrement public présentée en application de l'article 13 de la loi du 11 juillet 1975 susvisée. Cette demande doit être accompagnée de toutes justifications établissant que les conditions requises par le premier alinéa de cet article 13 sont réunies.
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Prolegi/LEGITEXT000006062287#art-5