Art. 6
En vigueur depuis le 4 mai 1975 jusqu'au 1 janv. 2999
Les poids soumis au contrôle Communauté économique européenne sont présentés à la vérification primitive Communauté économique européenne sans que leur constructeur ou leur importateur ait à faire une demande d'approbation de modèle. Les poids soumis au contrôle d'effet national sont soumis à l'approbation de modèle et à la vérification primitive d'effet national.
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Prolegi/LEGITEXT000006062311#art-6