Art. 4
En vigueur depuis le 4 mai 1975 jusqu'au 1 janv. 2999
En ce qui concerne les poids-carat en service dont les valeurs nominales sont exprimées en carats métriques, les erreurs maximales tolérées sont celles qui sont fixées à l'article 3 pour la classe M1.
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Prolegi/LEGITEXT000006062311#art-4