Art. 6
En vigueur depuis le 4 mai 1975 jusqu'au 1 janv. 2999
Le ministre de l'industrie et de la recherche et le secrétaire d'Etat aux universités sont chargés de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000006062312#art-6