Art. 1
En vigueur depuis le 11 juil. 1975 jusqu'au 1 janv. 2999
Les collectivités locales, leurs groupements ou leurs établissements publics qui veulent, en application du I de l'article 14 susvisé de la loi de finances pour 1975, opter pour leur assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée au titre des opérations relatives aux services énumérés à cet article ou à certains d'entre eux, doivent prendre une décision pour chaque service.
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Prolegi/LEGITEXT000006062340#art-1