Art. 2
En vigueur depuis le 1 janv. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Le pouvoir de nomination et le pouvoir disciplinaire sont exercés par le ministre de l'agriculture ainsi que toutes les attributions conférées au directeur de l' Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement par le décret susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000006062346#art-2