Art. 5
En vigueur depuis le 23 juil. 1975 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour l'application de l'article 25 du décret susvisé relatif aux avancements d'échelons et aux changements de catégorie, il est institué une commission paritaire compétente à l'égard des personnels contractuels techniques et administratifs du laboratoire central de recherches vétérinaires et des autres laboratoires et services relevant de la direction des services vétérinaires ; sa composition est fixée par arrêté du ministre de l'agriculture.
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Prolegi/LEGITEXT000006062346#art-5