Art. 7
En vigueur depuis le 9 févr. 1975 jusqu'au 1 janv. 2999
Afin de permettre au ministre de l'industrie et de la recherche de suivre, dans leur ensemble, les infractions aux dispositions relatives au contrôle et à la répartition, les directeurs départementaux de la concurrence et des prix lui adresseront, périodiquement, un rapport concernant les procès-verbaux et la suite qui leur aura été donnée.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006062374#art-7