Titre Titre 1 : Dispositions relatives au champ d'application du régime de la sécurité sociale dans les mines›Chapitre Chapitre 1er : Anciens agents des houillères de bassin ayant fait l'objet d'une conversion.›Sect. Section 1 : Maintien ou rétablissement de l'affiliation pour les risques maladie et décès et les charges de la maternité.
Art. 3
En vigueur depuis le 8 sept. 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
Les agents des houillères de bassin qui font l'objet d'une mesure de conversion après la date d'entrée en vigueur du présent décret doivent présenter leur demande dans les trois mois, suivant la date de l'embauchage ou du début de l'activité non salariée. La décision leur accordant le maintien d'affiliation prend effet à compter de cette date.
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Prolegi/LEGITEXT000006062376#art-3