Sect. Dispositions générales.
Art. 4
En vigueur depuis le 1 janv. 1976 jusqu'au 1 janv. 2999
Les promotions au grade d'ingénieur de 2e classe ont lieu à l'ancienneté. Toutes les autres promotions ont lieu au choix.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006062407#art-4