Art. 3
En vigueur depuis le 6 juin 2003 jusqu'au 1 janv. 2999
Le conseil d'administration est constitué de quatre collèges composés en nombre égal de représentants des employeurs, des salariés, des pouvoirs publics et de personnalités qualifiées. Les membres du conseil d'administration sont nommés par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle.
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Prolegi/LEGITEXT000006062460#art-3