Art. 1
En vigueur depuis le 23 déc. 2000 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour l'octroi des allocations prévues par les articles L. 212-1 et L. 212-2 du code de l'action sociale et des familles, il est tenu compte, d'une part, de la situation familiale des jeunes gens, d'autre part, du montant des ressources dont dispose la famille.
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Prolegi/LEGITEXT000006062470#art-1