Art. 6
En vigueur depuis le 8 avr. 1976 jusqu'au 1 janv. 2999
Les familles des engagés ont droit aux mêmes allocations et majorations que celles des jeunes gens appelés au service national actif, mais seulement pendant la durée légale du service militaire actif.
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Prolegi/LEGITEXT000006062470#art-6