Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 1974 jusqu'au 1 janv. 2999
Les fonctionnaires retraités appelés à exercer les fonctions de secrétaire d'une commission de première instance du contentieux général de la sécurité sociale perçoivent : Soit une indemnité mensuelle, s'ils assurent un service à temps complet ; Soit des vacations horaires, s'ils n'assurent qu'un service à temps partiel.
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Prolegi/LEGITEXT000006062504#art-1