Art. 2
En vigueur depuis le 25 juil. 1976 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est interdit de détenir en vue de la vente, de mettre en vente ou de vendre des produits de cacao et de chocolat qui ne répondraient pas aux définitions et règles prévues dans le présent décret et son annexe.
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Prolegi/LEGITEXT000006062513#art-2