Art. 2
En vigueur depuis le 27 janv. 1976 jusqu'au 1 janv. 2999
Les sociétés régies par le présent décret ont pour objet l'exercice en commun de la profession de géomètre expert, qui emporte la mise en commun et le partage des bénéfices entre les associés. Ces sociétés reçoivent l'appellation de sociétés civiles professionnelles de géomètres experts. Chaque associé a la qualité et le titre de géomètre expert associé.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006062518#art-2