Sect. STATUTS.
Art. 7
En vigueur depuis le 27 janv. 1976 jusqu'au 1 janv. 2999
Si les statuts sont établis par acte sous seing privé, il est établi autant d'originaux qu'il est nécessaire pour la remise d'un exemplaire à chaque associé et pour satisfaire aux dispositions de l'article 12 ci-dessous.
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Prolegi/LEGITEXT000006062518#art-7