Sect. FORMALITES DE PUBLICITE.
Art. 12
En vigueur depuis le 1 janv. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Dans le délai de quinze jours qui suit l'inscription de la société au tableau de l'ordre, un exemplaire des statuts est déposé, à la diligence d'un gérant, au secrétariat-greffe du tribunal judiciaire du lieu du siège social, pour être versé à un dossier ouvert, au nom de la société, par le secrétaire-greffier en chef. Jusqu'à ce dépôt, les dispositions des statuts sont inopposables aux tiers, qui peuvent toutefois s'en prévaloir. Tout intéressé peut obtenir la délivrance à ses frais, par le secrétaire-greffier en chef du tribunal ou par le conseil régional de l'ordre, d'un extrait des statuts contenant, à l'exclusion de toutes autres indications, l'identité des associés, l'adresse du siège social, la raison sociale, la durée pour laquelle la société est constituée, les clauses relatives aux pouvoirs et à la responsabilité pécuniaire des associés et à la dissolution de la société.
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Prolegi/LEGITEXT000006062518#art-12