Sect. ADMINISTRATION DE LA SOCIETE.
Art. 17
En vigueur depuis le 27 janv. 1976 jusqu'au 1 janv. 2999
Les statuts fixent le nombre de voix dont dispose chaque associé. Un associé peut donner mandat écrit à un autre associé de le représenter à l'assemblée. L'assemblée ne délibère valablement que si les trois quarts au moins des associés sont présents ou représentés. Si ce quorum n'est pas atteint, les associés sont convoqués une seconde fois et l'assemblée délibère valablement si deux associés au moins sont présents.
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Prolegi/LEGITEXT000006062518#art-17