Sect. ADMINISTRATION DE LA SOCIETE.
Art. 18
En vigueur depuis le 27 janv. 1976 jusqu'au 1 janv. 2999
Sous réserve des dispositions de l'article 19 de la loi du 29 novembre 1966 ou du présent décret imposant des conditions spéciales de majorité, les décisions sociales sont prises à la majorité des voix dont disposent les associés présents ou représentés. Toutefois, les statuts peuvent prévoir une majorité plus forte ou même l'unanimité des associés, pour toutes les décisions ou seulement pour celles qu'ils énumèrent.
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Prolegi/LEGITEXT000006062518#art-18