Art. 1
En vigueur depuis le 21 oct. 1977 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est créé une mission interministérielle pour la qualité des constructions publiques chargée de favoriser l'amélioration de la qualité de l'architecture des bâtiments édifiés pour le compte des collectivités publiques. Cette mission est placée auprès du ministre chargé de l'architecture.
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Prolegi/LEGITEXT000006062573#art-1