Art. 1
En vigueur depuis le 1 oct. 1977 jusqu'au 1 janv. 2999
Les élèves administrateurs et les élèves attachés de l'institut national de la statistique et des études économiques peuvent recevoir, pendant la durée de leur scolarité à l'école nationale de la statistique et de l'administration économique, une indemnité de formation dont le montant est fixé par arrêté du ministre délégué à l'économie et aux finances et du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre (Fonction publique). Cette indemnité est exclusive de toute autre indemnité de quelque nature que ce soit.
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Prolegi/LEGITEXT000006062604#art-1