Sect. Annexes
Art. ANNEXE II
En vigueur depuis le 7 déc. 1977 jusqu'au 1 janv. 2999
CENTRES DE VOTE SIEGES des centres de vote CIRCONSCRIPTIONS des centres de vote Mons Consulat général Arrondissements de Mons, de Charleroi et de Thuin, arrondissement de Soignies, à l'exception du canton de Lessines. Toronto Consulat général Circonscription consulaire de Toronto, à l'exception de la zone ontarienne de la région de la capitale nationale. Tripoli d'Afrique Ambassade Libye, à l'exception de la circonscription consulaire de Benghazi. Rotterdam Consulat général Circonscription consulaire de Rotterdam, à l'exception de la circonscription du centre de vote de La Haye.
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Prolegi/LEGITEXT000006062607#art-annexe-ii