Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 1977 jusqu'au 1 janv. 2999
Une indemnité spéciale, forfaitaire et dégressive, non soumise à retenues, peut être allouée aux fonctionnaires de catégorie A chargés des fonctions de secrétaire général d'université, qui sont visés par le décret du 30 novembre 1970 susvisé et dont le traitement perçu dans leur corps d'origine est calculé par référence aux indices nets compris entre 450 et 524 inclus. Son attribution est liée à l'exercice effectif des fonctions y ouvrant droit.
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Prolegi/LEGITEXT000006062613#art-1