DECRET · n° 77-44

Décret n°77-44 du 12 janvier 1977 fixant les taux des cotisations sur salaires versés à la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires et modifiant le décret n° 51-721 du 8 juin 1951 modifié pris pour l'application de la loi du 12 juillet 1937 instituant cette caisse

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Art. 11

En vigueur depuis le 1 févr. 1977 jusqu'au 1 janv. 2999

Sont abrogés les décrets n° 68-434 du 13 mai 1968 et n° 74-172 du 26 février 1974.

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legi/LEGITEXT000006062684#art-11

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