Art. 7
En vigueur depuis le 6 juil. 1977 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour le calcul des versements effectués par l'Etat, le montant des cotisations d'accidents du travail est déterminé en appliquant un taux forfaitaire de 4 p. 100. Ce taux est porté à 5,70 p. 100 en ce qui concerne les salariés agricoles.
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Prolegi/LEGITEXT000006062713#art-7