Décret n°77-796 du 8 juillet 1977 portant extension du champ d'application du décret n° 62-1198 du 3 octobre 1962 modifié relatif au recrutement et à l'avancement du personnel des établissements relevant des services départementaux de l'aide sociale à l'enfance.

Art. 1

En vigueur depuis le 17 juil. 1977 jusqu'au 1 janv. 2999

Les dispositions des décrets susvisés des 3 octobre 1962 et 14 septembre 1972 modifiés, à l'exclusion de celles relatives au personnel de direction, sont applicables au personnel des établissements visés à l'article L. 792 (5°) du code de la santé publique.

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legi/LEGITEXT000006062729#art-1

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