Art. 2
En vigueur depuis le 17 juil. 1977 jusqu'au 1 janv. 2999
Les personnels recrutés entre la date de promulgation de la loi susvisée du 22 octobre 1974 et la date de publication du présent décret sont classés dans les emplois prévus par le décret n° 62-1198 du 3 octobre 1962 modifié selon les correspondances fixées par les arrêtés conjoints prévus à l'article 2 du décret n° 77-795 du 8 juillet 1977.
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Prolegi/LEGITEXT000006062729#art-2