Art. 7
En vigueur depuis le 30 juil. 1977 jusqu'au 1 janv. 2999
Les frais de relogement sont calculés, dans la limite du plafond fixé par l'article 7-6 de la loi susvisée du 27 juin 1973, en tenant compte des conditions antérieures d'hébergement et des caractéristiques du nouveau logement.
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Prolegi/LEGITEXT000006062737#art-7