Titre Titre Ier : Ouverture et fonctionnement des comptes.
Art. 4
En vigueur depuis le 25 août 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
Toutefois, le solde créditeur du livret ne peut excéder la somme de 36.000 F, intérêts non compris, lorsque la durée de l'engagement prévu au contrat est de cinq ans.
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Prolegi/LEGITEXT000006062740#art-4