DECRET·77-892·4 août 1977

Décret n°77-892 du 4 août 1977 portant application de l'article 80 de la loi de finances pour 1977 instituant un livret d'épargne au profit des travailleurs manuels

En vigueur depuis le 4 août 1977 4 articles 4 versions historisées
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