Sect. Sanctions
Art. 30
En vigueur depuis le 9 août 1977 jusqu'au 1 janv. 2999
Les sanctions disciplinaires communes aux gardes-chasse de tout grade sont les suivantes : 1° L'avertissement ; 2° Le blâme ; 3° Le retard dans l'avancement d'échelon pour un an au maximum ; 4° Le déplacement d'office ; 5° L'abaissement d'échelon ; 6° La rétrogradation ; 7° La révocation ; Les sanctions disciplinaires font l'objet de décisions du directeur de l'office national de la chasse après consultation de la commission paritaire siégeant en conseil de discipline, à l'exclusion de l'avertissement et du blâme qui peuvent être infligés directement par le directeur de l'office national de la chasse après avis des supérieurs hiérarchiques.
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Prolegi/LEGITEXT000006062741#art-30