Art. 1
En vigueur depuis le 19 déc. 1978 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du code des communes (deuxième partie : Règlements d'administration publique, Décrets en Conseil d'Etat et Décrets) sont applicables, aux communes du département de Saint-Pierre-et-Miquelon dans les conditions fixées par le présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000006062785#art-1