DECRET·n° 78-1173·22 novembre 1978
Décret n°78-1173 du 22 novembre 1978 portant extension et adaptation aux communes de Saint-Pierre-et-Miquelon du code des communes (deuxième partie : réglementaire)
En vigueur depuis le 22 novembre 1978 5 articles 5 versions historisées
Consulter en ligne