Sect. ORGANISATION COMMUNALE
Art. 3-1
En vigueur depuis le 26 janv. 2002 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour son application à Mayotte, l'article R. 121-3 est ainsi rédigé : "Art. R. 121-3 : L'élection du conseil municipal a lieu selon les modalités prévues au chapitre IV du titre II du livre III du code électoral (partie Réglementaire)."
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Prolegi/LEGITEXT000006062786#art-3-1