Art. 7
En vigueur depuis le 11 janv. 1979 jusqu'au 1 janv. 2999
Le ministre de la santé et de la famille, le ministre du budget et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000006062803#art-7