Art. 1
En vigueur depuis le 25 févr. 1978 jusqu'au 1 janv. 2999
Le second alinéa de l'article 52 de la loi du 30 juin 1975 susvisée est applicable à compter du 30 décembre 1977. La gratuité, établie par ledit alinéa au profit des personnes déjà titulaires du permis de conduire F, s'applique aux contrôles médicaux prévus par l'article R. 127 et par le deuxième alinéa de l'article R. 128 du code de la route, quel que soit l'organisme médical compétent.
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Prolegi/LEGITEXT000006062813#art-1