DECRET·n° 78-189·13 février 1978
Décret n°78-189 du 13 février 1978 RELATIF A LA GRATUITE DES CONTROLES MEDICAUX POUR LES PERSONNES HANDICAPEES TITULAIRES DU PERMIS DE CONDUIRE DE LA CATEGORIE F.
En vigueur depuis le 13 février 1978 1 article 1 version historisée
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