Art. 5
En vigueur depuis le 8 janv. 1978 jusqu'au 1 janv. 2999
Les agents nommés dans les emplois de commis ou de sténodactylographe à l'issue de ces sélections sont reclassés dans ces corps conformément aux dispositions de l'article 1er du décret susvisé du 3 novembre 1970.
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Prolegi/LEGITEXT000006062815#art-5