Art. 1
En vigueur depuis le 24 avr. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est créé auprès du Premier ministre un centre d'études prospectives et d'informations internationales qui a pour mission de rassembler des informations et d'élaborer des études prospectives sur l'économie mondiale, les échanges internationaux et les économies étrangères.
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Prolegi/LEGITEXT000023002814#art-1