Titre Titre Ier : Gîtes à haute température›Chapitre Chapitre 1 : Obligations des demandeurs et titulaires de titres d'exploration ou d'exploitation de gîtes géothermiques
Art. 4-1
En vigueur depuis le 1 janv. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Afin de justifier de ses capacités financières, le demandeur d'un titre d'exploration ou d'exploitation de gîtes géothermiques fournit à l'appui de sa demande : 1° Les comptes annuels des trois derniers exercices du demandeur ; 2° Les engagements hors bilan du demandeur, les garanties et les cautions consenties par lui ainsi qu'une présentation des litiges en cours et des risques financiers pouvant en résulter pour le demandeur ; 3° Les garanties et cautions dont bénéficie le demandeur. Si le demandeur n'est pas en mesure de fournir les documents mentionnés au 1° ci-dessus, il peut être autorisé à prouver ses capacités financières par tout autre document approprié. Le demandeur peut être invité à apporter des précisions complémentaires sur les éléments d'information et les pièces mentionnés au présent article ou à fournir tout autre document ou information jugés nécessaires à l'examen de la demande.
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Prolegi/LEGITEXT000006062883#art-4-1-1