Sect. PARTICIPATION DES AGENTS NON TITULAIRES A TEMPS PLEIN AUX STAGES DE CONVERSION OU DE PROMOTION PROFESSIONNELLE
Art. 17
En vigueur depuis le 7 avr. 1978 jusqu'au 1 janv. 2999
La perception d'une rémunération dans les conditions fixées à l'article 16 ci-dessus ne fait pas obstacle au versement de l'indemnité de licenciement prévue à l'article L. 122-11 du livre Ier du code du travail.
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Prolegi/LEGITEXT000006062893#art-17